A cette date, deux offices de tourisme communautaires ont été créés:

L'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz qui regroupe 11 communes (Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée­ sur-Nivelle, Sare et Urrugne) et les offices de tourisme associés à celles-ci, L'Office de Tourisme Communautaire d'Hendaye sur le périmètre de cette commune.

A cette prise de décision, le Conseil Communautaire de l'Agglomération Sud Pays Basque a également voté la mise en place d'une taxe de séjour communautaire, qui sera intégralement reversée à l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz, à compter du 1er janvier 2017.

L'Agglomération Sud Pays Basque a reçu le 16 novembre l'avis favorable de la préfecture pour l'institution et la tarification de cette taxe pour l'année 2017.

Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint un document informatif sur les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour et je vous informe que les deux structures touristiques précitées auront pour mission l'animation et la gestion de celle-ci.

Début janvier 2017, vous recevrez du nouvel Office de Tourisme Communautaire une information détaillée et tous les documents vous permettant de rédiger vos déclarations et d'effectuer les règlements de cette taxe de séjour.

Madame Laurence HARISPE, en charge du suivi de la prise de compétence Tourisme par notre Agglomération, est à votre disposition pour tout questionnement au 09 70 20 02 65 ou par mail à contact@terreetcotebasgues.com.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le président
Peyuco DUHART
Maire de Saint-Jean-de-luz

5-7 rue Putilleneo - 6~122 URRUGNE • 5-7 Pu!illeneo korriko- 64122 URRUNA • Tél : 05 59 48 30 85 Fox: 05 59 48 34 07 contoct@ogglospb.fr
Ahetze − Ainhoa − Arbonne − Ascain− Birialou − Ciboure − Guéthary − Hendaye − Saint-Jean-de-luz − Salnt-Pée-Sur-Nivelle − Sare − Urrugne
Ahetze − Ainhoa − Arbona − Azkaine − Biriatu − Ziburu − Getaria − Hendaia • Donibane lohizune − Senpere − Sara − Urruna

DOCUMENT INFORMATIF SUR LA TAXE DE SEJOUR
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2017.

La taxe de séjour est destinée à améliorer l'attractivité du territoire de l'Agglomération Sud Pays Basque et est intégralement consacrée à financer les services d'accueil, d'informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial. Elle est intégralement reversée à I'EPIC Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz..

La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre, pendant la période d'ouverture de l'hébergement et encaissée par les hébergeurs auprès de leurs hôtes afin d'être reversées à l'Agglomération Sud Pays Basque trimestriellement :

Les TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITEE ont été fixés, toute l'année, comme suit :

Les EXONERATIONS qui s'appliquent exclusivement à la taxation au réel sont:

En vertu de l'article R. 2333-46 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à I'EPCI.

La taxe de séjour doit obligatoirement figurer sur la facture du client.

Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour.
Le non-respect de cette obligation constitue désormais une contravention de seconde classe (article R.2333-58 du CGCT).
Cette perception doit intervenir avant le départ des personnes assujetties.

L'article R.2333-50 du CGCT prévoit que « le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées. »
Les logeurs ne doivent pas en revanche inscrire sur cet état des éléments relatifs à l'état civil des personnes hébergées.

Le versement doit être fait auprès du régisseur à I'EPIC Office de Tourisme Communautaire, sis au 20, bd Victor Hugo- BP 265-64502 SAINT-JEAN-DE-LUZ cedex, et doit être accompagné des documents suivants :

Le conseil communautaire a voté l'application d'une taxation d'office pour toutes catégories d'hébergements qui n'appliqueraient pas les dispositions précitées.
Suite à une mise en demeure de 30 jours dont dispose l'hébergeur pour faire sa déclaration et en l'absence de régularisation, la taxation d'office sera appliquée.

La formule retenue pour établir le montant de taxe de séjour dû sera la suivante :

Taxe de séjour= capacité totale d'accueil maximale x tarif de la taxe de séjour pour la catégorie d'hébergement concernée x nombre de nuitées sur la période d'ouverture.

Une première mise en demeure sera envoyée par le régisseur de la taxe de séjour. Sans déclaration dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de ce courrier, le Trésorier public établira un ordre de paiement à l'attention du propriétaire du logement ou de l'établissement concerné.

Fait à Urrugne, le 17 novembre 2016.

Le président
Peyuco DUHART
Maire de Saint-Jean-de-luz

Document rédigé conformément à la délibération n • 19 du Conseil Communautaire du 21 juillet 2016 par Laurence HARISPE